Amendement n° None — ARTICLE 30
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-06-09
Date de sort : 2025-06-12
Dispositif
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux engagements internationaux ou aux accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République.