amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 19 TER

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 19 TER

Date de dépôt : 2025-06-11

Date de sort : —

Dispositif

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