Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-13
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La personne physique coupable »
les mots :
« Les personnes physiques coupables ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« encourt »
le mot :
« encourent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.