amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)

Texte visé : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-13

Date de sort : 2026-01-14

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de ces suspensions sont fixées »

les mots :

« d’application du présent III sont déterminées ».

Rédactionnel.