Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au site sans leur véhicule ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de modifier cet article 31 particulièrement liberticide.

Cet article inscrit pour la première fois dans le droit commun la possibilité reconnue aux forces de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle de véhicules (dont le coffre) souhaitant accéder à un lieu dont ils ont la garde, sur simple demande du gestionnaire dudit lieu. Il n'est aucunement circonscrit au seul cadre des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver.

Nous nous opposons à cet article qui révèle à l'image de l’ensemble de ce titre V, la vraie teneur de ce projet de loi : un cheval de Troie pour mieux permettre la fuite en avant sécuritaire et liberticide du pouvoir actuel. De fait, cet article n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace.

Cet amendement de repli vise à tenir compte de l’avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi. Le refus par les agents de sécurité privés ne doit s'entendre que pour l’accès au site avec le véhicule en cause, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au site sans le véhicule.

Il est d'autant plus nécessaire de réécrire cet article, faute de le supprimer, que le dispositif actuel ne permet pas au détenteur du véhicule de s'opposer à cette inspection s'il souhaite accéder au lieu donné. S'il prévoit que son "consentement" à l’inspection visuelle est requis, cette mention est purement cosmétique puisque tout refus entrainera un refus d'accéder au site avec le véhicule.

Nous demeurons opposés à la marchandisation de notre sécurité collective, déléguée à des acteurs privés au gré des coupes austéritaires dans nos services publics. Nous considérons que l’un des risques qu’emporte le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, accroit les risques de délits de faciès lors des opérations de contrôle, risque qui a été très clairement reconnu dans de la décision n° 2017-695 QPC du CC du 29 mars 2018.

Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Ecologiste au Sénat.