Amendement n° None — ARTICLE 33
Auteur :
Julien Rancoule
— Rassemblement National
(Aude · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2025-12-05
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.