Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« été placée en détention »
les mots :
« fait l’objet d’une mesure de privation de liberté, à titre définitif ou non ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.