Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.