amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)

Texte visé : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-02

Date de sort : —

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