577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 3

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)
Texte visé : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

Après la première occurrence du mot : 

« victimes », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. »

Exposé sommaire

S’inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l’aide aux victimes, le présent amendement reformule l’objet principal de ce nouveau guiche unique.