Amendement n° None — ARTICLE 3

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : 

« II. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention : 

« III. – ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.

« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. »

Le présent amendement prévoit l’expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental.