Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l’aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l’aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice.