Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Arnaud Bonnet
— Écologiste et Social
(Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000039
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots :
« La victime ou la partie civile est informée que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsque la victime ou la partie civile »
les mots :
« lorsqu’elle ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir explicitement que la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.