Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-05-06
Date de sort : 2026-05-06
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000038
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Au plus tard un mois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes.
Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur.
Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.