Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Emmanuel Fernandes
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Bas-Rhin · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-25
Date de sort : 2026-03-30
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.