amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-26

Date de sort : 2026-03-30

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, dont la rédaction soulève de sérieuses interrogations au regard des exigences constitutionnelles.