amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurent Jacobelli — Rassemblement National (Moselle · 8ᵉ)

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-26

Date de sort : 2026-03-30

Dispositif

Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :

« Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. »

Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques.