amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Laurent Jacobelli — Rassemblement National (Moselle · 8ᵉ)

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-03-26

Date de sort : —

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