Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Béatrice Roullaud
— Rassemblement National
(Seine-et-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions.
Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.