amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Élisabeth de Maistre — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 9ᵉ)

Texte visé : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...

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Date de dépôt : 2025-11-28

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