Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de même que son droit d’interjeter appel »
les mots :
« et de l’ensemble des recours juridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».
Exposé sommaire
Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel.