amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Caroline Yadan — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 8ᵉ)

Texte visé : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article premier de la présente proposition de loi en raison de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile.