Amendement (sans numéro) — TITRE
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-12-01
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer au mot :
« disposer »
les mots :
« être assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l’avocat étant bien d’assister l’enfant.