Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Isabelle Santiago
— Socialistes et apparentés
(Val-de-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-03
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000048
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« demander la désignation d’ »
le mot :
« désigner ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.