Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le gouvernement sur la très forte augmentation des délais moyens d’instruction des dossiers de naturalisation depuis 2024.  

En effet, ces délais ont plus que de doublé depuis 2023, atteignant près de 2 ans pour les décisions positives et plus d’1 an pour les décisions négatives. 

Le gouvernement explique cette hausse par le déploiement des procédures dématérialisées qui a entraîné une hausse du nombre de demandes de naturalisation ainsi que par des difficultés d’appropriation de l’outil par les plateformes. 

Néanmoins, l’annexe budgétaire adossé au PLF 2025 prévoyait des gains de productivité liés à cette dématérialisation dès 2025 avec une baisse des délais de 10 jours par an à partir de 2025. 

Aussi, cet amendement vise à obtenir des précisions de la part du gouvernement. 

Pour ce faire il propose : 

•          une augmentation de 1 000 000 euros en AE et CP de l'action 14 « Accès à la naturalisation française » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;

•          une diminution de 1 000 000 euros en AE et CP de l’action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile ». 

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.