Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à doter les services du ministère de l’Intérieur des crédits nécessaires au développement d’une application numérique permettant la délivrance d’un récépissé de contrôle d’identité.

Ce dispositif, recommandé de longue date par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, répond à un double objectif : renforcer la transparence des pratiques de contrôle et améliorer la traçabilité statistique afin de renforcer la confiance entre la population et les forces de sécurité.

L’application, qui pourrait être intégrée aux terminaux Neo déjà utilisés par la police et la gendarmerie, permettrait de générer automatiquement un récépissé numérique mentionnant la date, l’heure, le lieu et le motif du contrôle. Elle offrirait en outre un accès anonymisé aux données agrégées, facilitant ainsi l’évaluation des politiques de sécurité publique.

L’amendement propose en conséquence de transférer les 300 000 euros nécessaires au développement du programme depuis l’action 06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » du programme « Administration territoriale de l’État » vers le programme 01 « État-major et services centraux » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Ces crédits permettront aux services centraux du ministère de l'intérieur de développer l'application nécessaire à la gendarmerie et la police nationale.