577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : 2025-10-28

Dispositif

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Exposé sommaire

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. 

Selon l’INSEE, plus de 40 % de la population y est étrangère, et une majorité se trouve en situation irrégulière.

Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ce fléau.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 45 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".