Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’améliorer le suivi des auteurs de VSS.

Le suivi socio-judiciaire des auteurs constitue un élément essentiel de la prévention de la récidive et de la sécurisation des victimes. Or, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) manquent cruellement de moyens humains et matériels pour assurer ce suivi. Sans accompagnement ni formation, de nombreux détenus sortent plus abîmés qu’ils ne l’étaient en entrant. 

Dans un contexte de surpopulation carcérale (avec un taux d’occupation moyen de 130,8 %, plaçant la France parmi les pires élèves d’Europe, derrière Chypre et la Roumanie), la promiscuité est extrême et favorise les violences en détention. Les activités et formations, pourtant essentielles à la réinsertion et à la lutte contre la récidive, deviennent quasi impossibles. 

L’accompagnement des personnes condamnées constitue l’un des piliers fondamentaux de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Tous crimes confondus, le taux de récidive reste très élevé : 35 % dans la première année, 60 % dans les quatre ans. Si les politiques publiques se concentrent, à juste titre, sur les victimes, elles ne sauraient ignorer les auteurs des crimes. Réfléchir à leur suivi, c’est à la fois prévenir de nouvelles récidives et intégrer activement les hommes aux politiques publiques en matière de lutte contre les VSS.

Il y a 186 établissements pénitentaires dans le territoire français. Nous proposons d’instaurer un référent SPIP (chaque ETP a un coût moyen de 45 000 euros) dédié aux auteurs de VSS dans chaque établissement, pour un coût total de 8 370 000 millions d’euros.

Le présent amendement propose d’abonder le programme 107 « Administration pénitentaire » – action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice – de la somme de 8 300 000 millions d’euros.  Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 01 – Etat major.