Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Dans un contexte de forte pression migratoire et alors que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) demeure dramatiquement faible, les moyens consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulièreapparaissent notoirement insuffisants. En effet, l’action n° 03 de la mission “Immigration, asile et intégration” ne représente actuellement que 19,5 % des crédits totaux de cette mission.
 
Afin de renforcer l’efficacité de la politique migratoire et d’améliorer significativement le nombre de retours forcés, d’éloignements et de départs aidés, il est proposé d’accroître de 50 millions d’euros les crédits de l’action n° 03 “Lutte contre l’immigration irrégulière” du programme 303 “Immigration et asile”, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
 
Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente, à hauteur de 50 millions d’euros, des crédits de l’action n° 11 “Accueil des étrangers primo-arrivants” du programme 104 “Intégration et accès à la nationalité française”, afin d’assurer la neutralité budgétaire de la mesure.