Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49
Dispositif
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Exposé sommaire
Amendement d'appel
En 2023, une exonération du malus écologique a été votée pour les achats de véhicules par les SDIS. Cette mesure de bon sens doit désormais être étendue aux véhicules qui équipent la police nationale et la gendarmerie.
En effet, il est illogique que nos forces de l'ordre soient ainsi pénalisées par ce malus écologique, qui devient chaque année de plus en plus lourd.
Par cet amendement d'appel nous souhaitons interpeller notre assemblée et le gouvernement à ce sujet.
En ce sens, cet amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 06-09 « Moyens mobiles » de l'action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » d'1 euro en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Démarches ministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».