577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Auteur : Michaël Taverne — Rassemblement National (Nord · 12ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-10-24
Date de sort : 2025-10-28

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Amendent d'appel

Le manque de formation au sein de nos forces de l'ordre est une problématique connue et cet enjeu doit être une priorité du Ministère de l'Intérieur.

Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements pris par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, les crédits alloués à la formation avaient diminué de 31,49%.

Toutefois, la fusion opérée l'an dernier de la sous-action intitulée « Formation » au sein d'une sous-action plus large intitulée « Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s'assurer qu'un effort ait véritablement été fait en ce sens. Par cet amendement d'appel, il est ainsi demandé des éclaircissements à ce sujet, afin de connaître l'évolution réelle des moyens alloués à la formation.

Le présent amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services », qui comprend la formation, de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » d'1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».