Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement proposé par le groupe Écologiste et Social vise à renforcer les effectifs de professionnels de la santé mentale en détention en allouant 25 500 000 euros en AE et CP au programme 107 « Administration pénitentiaire » et notamment son action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice ». 

Depuis plusieurs années, la situation de la santé mentale en détention s’est considérablement dégradée. Alors que la population carcérale a franchi le seuil des 85 000 personnes, les effectifs médicaux, eux, stagnent. On compte en moyenne moins de 3,5 équivalents temps plein (ETP) de psychiatres et à peine 5 ETP de psychologues pour 1 000 détenus, ce qui rend impossible un suivi régulier et individualisé.

Le rapport d’information n° 1701 de Mmes Élise Leboucher et Josianne Corneloup, remis le 10 juillet 2025, dresse un constat sévère : postes vacants, conditions d’exercice dégradées, manque criant de moyens. Cette pénurie survient alors même que les troubles psychiques sont beaucoup plus fréquents en prison que dans la population générale. Une proportion importante de personnes incarcérées souffre de pathologies psychiatriques, souvent graves, auxquelles s’ajoutent de nombreuses addictions. Ces troubles s’aggravent encore sous l’effet des conditions d’enfermement — promiscuité, tensions, isolement, inactivité — qui entravent toute prise en charge cohérente. 

Les professionnels de santé alertent depuis longtemps sur un glissement préoccupant : celui d’une partie de la psychiatrie vers la prison. Faute de structures adaptées, des personnes atteintes de maladies mentales lourdes y sont enfermées, dans un environnement qui accentue leur désorientation et met à rude épreuve les équipes soignantes. Sous-dotées, ces dernières peinent à répondre à la demande, tandis que les unités hospitalières spécialement aménagées manquent de lits pour accueillir les patients en crise.

Renforcer les effectifs de psychiatres et de psychologues en détention est donc une urgence. Cela suppose de redonner des moyens aux structures de soins, d’encourager la formation et le recrutement de nouveaux praticiens, et d’assurer la continuité des parcours thérapeutiques jusqu’à la sortie.

Rappelons enfin que la quasi-totalité des personnes détenues sortira un jour de prison. Prendre soin de leur santé mentale, c’est non seulement une exigence de dignité, mais aussi un impératif de santé publique et de prévention de la récidive. 

Nous souhaiterions ramener à 100 le nombre de dossiers de PPSMJ suivis par psychologue. Pour cela, une augmentation de 425 ETP serait nécessaire. L’amendement propose donc en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de justice » du programme « Administration pénitentiaire ». 

Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage.