Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soutenir la construction des logements sociaux en Outre-mer doit être une des priorités du Gouvernement. 

Le nombre de demandes de logement ne cesse d’augmenter sur les trois dernières années et s’explique avant tout par le contexte socio-économique et la difficulté de se loger dans le privé (rareté et cherté de l’offre). A titre d’illustration, le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2024 est passé de 24 802 à 35 156 à La Réunion et de 9 480 à 11 756 à la Martinique. Le nombre de demande moyenne sur le territoire de la Martinique pour une demande de T4 est supérieur à 350 en quelques heures. 

Bien que le projet annuel de performance relève ces données, on note une baisse du budget entre le PLF 2025 (261 954 982 €) et le PLF 2026 (236 250 000 €). Compte tenu du contexte budgétaire il est proposé de maintenir à l’équilibre de 2025, soit en abondant l’enveloppe actuelle de 25 704 982 €. 

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- abonde de 25 704 982 euros en AE et en CP l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » 

- minore la somme de 25 704 982 euros en AE et en CP au sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.