577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : 2025-10-29

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Les espaces de rencontre médiatisés permettent d’assurer le maintien du lien entre un enfant et l’un de ses parents dans des conditions sécurisées, c’est-à-dire dans un lieu tiers, avec des professionnels.

Or, le maillage territorial de ces espaces n’est pas satisfaisant : 14,6 % de la population vit à plus de 30 minutes d’un espace de rencontre, et certains départements n’ont qu’une structure.

Le présent amendement propose donc d’allouer 4 millions d’euros supplémentaires aux associations qui gèrent ces structures, pour améliorer le maillage territorial.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 4 Médiation et espaces de rencontre du programme 101 à hauteur de 4 millions d’euros en AE et CP, et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.