Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à créer des postes de magistrats supplémentaires.

Le PLF 2026 répond à peine aux maigres efforts prévus par la loi d’orientation et de programmation de la justice, et se limite à recruter 286 ETP de magistrats sur cet exercice. De plus, la trajectoire prévue par le projet annuel de performance jusqu’en 2027 semble confirmer que la promesse des 1500 magistrats recrutés pour 2027 ne sera pas respectée puisqu’il faudrait recruter 592 ETP de magistrats en 2027. Le 10 Février 2025, les magistrats publiaient dans Le Monde une tribune appelant à recruter près de 20 000 magistrats supplémentaires pour combler le déficit structurel de magistrats en France. Un groupe de travail mis en place par la chancellerie sur la charge de travail des magistrats, et sa traduction en termes de ressources humaines, estimait qu’il faudrait approximativement 20 000 magistrats en France contre 9 500 actuellement.

De plus, la création des postes de juristes assistants et d’assistants spécialisés ne sont que des manœuvres gestionnaires ne permettant pas de pallier les besoins nécessaires au service public de la justice.

Ainsi, nous considérons que des moyens humains et financiers conséquents sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).

Aussi, sur cet exercice budgétaire, nous estimons qu’un plan de recrutement d’urgence est nécessaire à hauteur de 1 500 personnels supplémentaires.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 100 millions d’euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 18 000 (plan immobilier pénitentiaire du Gouvernement) qui se situent à l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » à des crédits du même montant pour le programme 166 « Justice judiciaire » et à ventiler au sein des actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » de ce programme, à hauteur de 50 millions d’euros pour chacune des actions.