Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnes condamnées. Ils sont malheureusement surchargés de dossiers et de personnes dont ils assurent le suivi. Aussi, le présent amendement prévoit les crédits pour recruter davantage de CPIP.

En son article R623‑20, le code pénitentiaire prévoit que lorsqu’un condamné fait l’objet d’un placement dans un organisme extérieur pour la réalisation de travaux d’intérêt général (TIG), un CPIP s’assure de son exécution auprès du responsable du poste de travail et peut visiter la personne condamnée dans la structure d’accueil concernée.

Mais dans les faits, et dans un contexte de manque d’effectifs dans l’administration pénitentiaire, il est difficile pour les CPIP, chargés de missions diverses pour la réinsertion des condamnés, d’effectuer ce contrôle de manière régulière et de se déplacer sur les différents lieux de travail des condamnés.

Le présent amendement, vise à créer des postes de CPIP entièrement dédiés au contrôle de la bonne exécution de la condamnation au sein des structures d’accueil où ils doivent se présenter.

Compte tenu de leur répartition sur le territoire et de l’organisation départementale des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le présent amendement propose d’entamer la création deux postes de ce type par département. Toutefois, au regard de la situation critique des finances du pays, ce renforcement des SPIP devra s’échelonner sur plusieurs années.

Afin d’engager ce processus, un transfert de crédits de l’action « Gestion de l’administration centrale » vers l’administration pénitentiaire est nécessaire. La suradministration constitue un problème souvent évoqué s’agissant de l’État français, un redéploiement des fonds alloués aux effectifs de l’administration centrale doit être opéré au profit des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits du titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 millions d’euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits du titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».