amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Claire Marais-Beuil — Rassemblement National (Oise · 1ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.