Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « et le cas échéant, »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.