Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« accomplit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel