Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« le cas échéant »
le mot :
« éventuellement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel