577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Christian Baptiste — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 2ᵉ)
Texte visé : Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-21
Date de sort : 2026-01-21

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.