Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Christian Baptiste
— Socialistes et apparentés
(Guadeloupe · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-21
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.