Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie-José Allemand
— Socialistes et apparentés
(Hautes-Alpes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« en application du présent I ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre la suspension des radiations dans les 6 semaines précédant l’élection aux seules pertes d’attache communale, conformément à l’objectif fixé à l’article premier.
La suspension ne viserait alors que les radiations pour perte d’attache communale et non les radiations intervenues pour d’autres motifs, comme par exemple celles ordonnées par un juge ou en cas de décès.