Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.