amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-07

Date de sort : —

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