Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-07
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression de l'article 7 de la préente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose au délai de 210 jours de rétention administrative qui ne favorise pas l'éloignement, et qui méconnaissent la liberté individuelle protégé à l'article 66 de la Constitution.