amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-02-10

Date de sort : 2026-02-11

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« compter ou avoir compté l’intéressé parmi sa patientèle »

les mots :

« avoir eu la personne comme patient ».

Rédactionnel.