Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par le présent chapitre »
les mots :
« à la présente section ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.