577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)
Texte visé : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« par le présent chapitre »

les mots :

« à la présente section ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.