Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 »
les mots :
« mentionnés au 1° de l’article 421‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.