Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y soit statué »
les mots :
« soit statué sur cette dernière ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel