Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Rodwell
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-11
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« elle comprend ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« y est joint ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel